Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Entrance Eagle sont limités à des conseils juridiques relatifs aux transactions immobilières. Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils respectent les lois applicables dans leur juridiction.

Conditions below govern practical use, service handling, and supporting records for this agreement.

03
Clause 03

Paiements et conditions commerciales

Tous les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités convenues. Entrance Eagle se réserve le droit de modifier les frais à tout moment, avec notification préalable.

Supporting document WIPO
04
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Entrance Eagle se réserve le droit de modifier ces conditions à sa discrétion.

Supporting document HCCH
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05 Clause Reference

Propriété intellectuelle

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